Politique de confidentialité & modalités et conditions

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La présente Politique de confidentialité explique la manière dont Verified Identity Solutions Inc. (« VIDS », « nous », « nos ») collecte, utilise, divulgue, stocke, protège, traite et conserve les renseignements personnels dans le cadre de son offre et de sa prestation de services. Nos services fournissent des moyens de vérification de l’identité numérique, qui peuvent comprendre des technologies de reconnaissance de documents et de reconnaissance faciale, ainsi que des services de couplage de données permettant de comparer les données provenant des documents que vous téléversez aux données que vous fournissez à d’autres fournisseurs de données (tels que l’agent autorisé de votre fournisseur de services mobiles, un bureau de crédit ou votre institution financière), ou qui sont générées ou détenues par ceux-ci.

La présente politique s’applique aux renseignements personnels que nous collectons en lien avec l’utilisation de notre site web ou de nos services. La présente politique ne s’applique pas aux pratiques d’autres entreprises ou entités dont VIDS n’est pas propriétaire ou sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle, ni aux personnes qui ne sont pas employées par VIDS, ou sous le contrôle de VIDS. Lorsque vous fournissez des renseignements personnels à un tiers, ou lorsque vous nous autorisez à fournir des renseignements personnels à un tiers, le traitement de ces renseignements personnels par ce tiers est régi par sa propre politique de confidentialité.

  1. Qu’entend-on par « renseignements personnels »?

Des « renseignement personnel » sont des renseignements associés à une personne identifiable.

  1. Quels renseignements personnels collectons-nous?

VIDS collecte les renseignements personnels que vous fournissez ou que vous autorisez des tiers à fournir lorsque vous vous inscrivez pour accéder à notre logiciel, nos services ou notre site web, ou lorsque vous les utilisez ou interagissez avec eux. Plus particulièrement, VIDS peut collecter votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse de courriel, des renseignements provenant de votre fournisseur de services mobiles (par exemple, certains renseignements relatifs à votre compte ou à votre carte SIM, notamment la date du dernier changement), des renseignements relatifs à votre emplacement géographique, des égoportraits, des images et des informations relatives à des documents que vous téléversez ou fournissez par le biais de nos services, et qui peuvent comprendre des images de votre permis de conduire, de votre passeport, de votre carte santé ou d’assurance maladie, ou d’autres documents délivrés par le gouvernement. Nous pouvons aussi collecter des informations relatives au statut de validité de tout document que vous téléversez ou fournissez par le biais de nos services, votre adresse de protocole Internet (IP), l’identifiant de votre appareil et d’autres informations similaires, ainsi que des données anonymisées concernant l’utilisation de notre site web.

  1. Comment utilisons-nous vos renseignements personnels?

Nous collectons vos renseignements personnels :

  • afin de vous fournir ou de fournir à des tiers des services, notamment des services de validation de documents ainsi que d’autres services de vérification d’identité numérique;
  • afin de vous fournir une assistance lorsque vous utilisez nos services, de répondre à vos questions, et de vous transmettre des informations sur nos services;
  • pour le compte de certains fournisseurs de services admissibles (individuellement, une « Partie utilisatrice»)qui participent aux services Vérifiez.Moi fournis par SecureKey Technologies Inc., dans les cas où VIDS héberge certaines composantes nécessaires à l’utilisation des services Vérifiez.Moi par une partie utilisatrice;
  • pour des raisons légitimes d’ordre commercial, notamment pour la tenue de registres, pour protéger nos droits, et pour faire appliquer nos politiques;
  • afin de créer des renseignements agrégés destinés à améliorer et à optimiser nos services.
  1. Dans quels cas divulguons-nous vos renseignements personnels?

Nous communiquons vos renseignements personnels à des tiers dans les circonstances qui suivent :

  • si vous utilisez les services Vérifiez.Moi fournis par SecureKey Technologies Inc. pour aider à la vérification de votre identité avec un fournisseur de services tiers, nous pourrons, avec votre consentement, communiquer vos renseignements personnels avec la/les Partie(s) utilisatrice(s) concernées impliquées dans la transaction Vérifiez.Moi;
  • si vous utilisez nos services de validation de documents, nous communiquerons vos renseignements personnels aux parties impliquées dans l’opération de validation de documents;
  • lorsque des fournisseurs de services fournissent des services ou exercent certaines fonctions pour notre compte, notamment des services d’hébergement de données, ou la fourniture de renseignements supplémentaires afin de permettre la validation de documents, ou d’autres services de validation d’identité ou de validation de documents et d’images;
  • si la loi l’exige, nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à un organisme gouvernemental ou à une autorité réglementaire pour les besoins d’une enquête judiciaire;
  • en réponse à une ordonnance d’un tribunal, à une assignation à comparaître, à une demande de preuves ou à toute autre procédure judiciaire ou administrative régulière;
  • pour nous conformer aux exigences de toute loi, règle ou réglementation applicable;
  • de bonne foi, pour protéger et défendre les droits et la propriété de VIDS ou d’autres clients ou utilisateurs;
  • en cas de transfert de nos activités commerciales, tel qu’une fusion, l’acquisition par une autre entreprise, ou la vente de la totalité ou d’une partie de nos actifs.

Vos renseignements personnels peuvent être stockés, traités, ou transmis par nous ou par nos fournisseurs de services dans des pays autres que le Canada. En utilisant nos services, vous consentez au transfert de vos renseignements personnels vers des pays hors de votre pays de résidence qui peuvent avoir des règles de protection des données différentes de celles en vigueur dans votre pays.

Une fois que vous avez soumis vos renseignements personnels à VIDS ou à un de nos fournisseurs de services, vous ne pourrez pas annuler la transaction en vertu de laquelle les informations générées par les services sont fournies à nos clients, y compris les institutions financières.

  1. Combien de temps conservons-nous vos renseignements personnels?

Nous ne conserverons vos renseignements personnels qu’aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins auxquelles ils ont été collectés. Nous les conserverons également aussi longtemps que nécessaire afin de remplir nos obligations légales. Sans limiter la portée de ce qui précède, lorsque vous nous fournissez une image de document dans le cadre de nos services de validation de documents, nous supprimerons rapidement cette image de nos systèmes une fois l’opération effectuée. Toutefois, nos fournisseurs de services pourront stocker cette image pendant une durée maximale de 60 jours. Au cas où nous hébergerions vos renseignements personnels pour le compte d’une Partie utilisatrice appartenant au réseau Vérifiez.Moi, ces renseignements seront conservés conformément à l’entente existante entre VIDS et la Partie utilisatrice.

  1. Comment protégeons-nous vos renseignements personnels?

Le dossier contenant vos renseignements personnels sera conservé sur nos serveurs ou ceux de notre/nos fournisseur/s de services, et ne sera accessible qu’aux employés, sous-traitants et fournisseurs de services autorisés qui en auront besoin aux fins décrites dans la présente politique. Afin de protéger vos renseignements personnels, nous avons pris des mesures techniques, organisationnelles et physiques appropriées au degré de sensibilité de vos renseignements personnels, et qui suivent les pratiques standard du secteur. Ces mesures sont conçues pour protéger vos renseignements personnels contre la divulgation, l’utilisation, la modification ou l’accès non autorisés, accidentels ou illicites. Nous réexaminons régulièrement nos procédures de sécurité afin de prendre en compte les nouvelles méthodes et technologies.

  1. Comment pouvez-vous consulter vos renseignements personnels ou nous informer de toute inexactitude dans vos renseignements personnels?

Vous êtes responsable de nous informer de toute inexactitude dans les renseignements personnels vous concernant que vous nous avez fournis. Vous pouvez à tout moment demander à consulter, corriger, mettre à jour ou supprimer vos renseignements personnels en contactant notre Agent de protection de la vie privée, tel que décrit plus bas.

  1. Comment pouvez-vous retirer votre consentement à la présente politique?

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels vous concernant. Pour ce faire, veuillez contacter notre Agent de protection de la vie privée de la manière indiquée plus bas. Le retrait de votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels peut avoir pour conséquence que nous nous trouvions dans l’impossibilité de continuer à vous fournir des services, notamment que nous ne puissions plus valider des images ou des documents par le biais de nos services.

Si vous nous demandez de supprimer vos renseignements personnels, nous satisferons votre demande, mais certains renseignements personnels pourront toutefois subsister sur des copies de sauvegarde pendant un certain temps, et pourront être conservés aussi longtemps que nécessaire à des fins juridiques, conformément à la présente politique et aux lois applicables.

  1. Informations supplémentaires relatives aux témoins et autres informations

Notre site web utilise des témoins. Un témoin est un petit fichier texte qui est créé par un site web et qui est stocké sur l’appareil de l’utilisateur, que ce soit temporairement, pour la session en cours seulement, ou de manière permanente (témoin persistant). Les témoins permettent à un site web de vous reconnaître et de garder en mémoire vos préférences. En utilisant notre site web et en acceptant la présente Politique de confidentialité, vous consentez à l’utilisation de témoins aux termes de la présente politique. 

Nous collectons, utilisons, transférons et divulguons également des données sous une forme qui ne permet pas, en soi, de faire un rapprochement direct avec une personne en particulier. Ces données peuvent comprendre certaines informations concernant votre appareil d’accès électronique, tel que le modèle, le système d’exploitation, l’identifiant de l’appareil ou son adresse MAC.

  1. Modifications de la présente Politique de confidentialité

Nous pouvons à tout moment modifier la présente Politique de confidentialité sans vous en aviser en actualisant la présente page web ou l’application sur laquelle elle se trouve. Nous vous aviserons de toute modification en l’annonçant sur notre site web ou en affichant un avis sur notre application logicielle (ou par tout autre moyen approprié compte tenu des circonstances). L’utilisation continue de notre site, de nos logiciels ou de nos services équivaut à votre consentement à toute modification apportée aux présentes conditions d’utilisation.  

  1. Protection de la vie privée des enfants âgés de moins de 13 ans

Nous ne collectons pas intentionnellement des renseignements personnels auprès d’enfants âgés de moins de 13 ans. Si nous constatons que nous avons collecté par inadvertance des renseignements personnels concernant un enfant âgé de moins de 13 ans, nous prendrons les mesures appropriées pour supprimer ces renseignements personnels.

  1. Agent de protection de la vie privée

Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant la présente Politique de confidentialité, ou si vous souhaitez présenter une demande relativement à vos renseignements personnels, veuillez contacter notre chef de la protection des renseignements personnels, à l’adresse www.verifiedidentitysolutions.com/privacy-request.

Vérification d’identité Solutions

Modalités et conditions

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION. ELLES CONTIENNENT DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS JURIDIQUES, AINSI QUE LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

En utilisant ou en accédant à notre site web, notre logiciel ou nos services, y compris nos services de vérification de documents numériques (collectivement, les « Services »), vous acceptez d’être lié par les modalités et conditions suivantes, et de vous y conformer. Si vous n’acceptez pas ces modalités et conditions (ci-après dénommées « Entente » ou « Modalités »), il ne vous est pas permis d’utiliser notre site web, notre logiciel ou nos Services. Vous pouvez accéder à ces Modalités depuis votre appareil ou sur notre site web, à l’adresse www.verifiedidentitysolutions.com/legal. Si vous souhaitez conserver une copie de ces Modalités, vous pouvez les imprimer à partir de notre site web.

Les termes « VIDS », « nous », « notre » ou « nos » font référence à Verified Identity Solutions Inc. Les termes « vous », « votre », « vos », « utilisateur » ou « utilisateurs » font référence à vous et à d’autres utilisateurs de nos Services.

L’utilisation du masculin n’a été retenue que pour des raisons d’allégement du texte.

Notre logiciel peut être distribué ou utilisé en association avec des composants logiciels tiers. Les utilisateurs sont soumis aux contrats d’utilisation régissant l’utilisation de ces composants logiciels tiers. Par exemple, nos services de vérification de documents numériques peuvent recourir à certaines composants logicielles proposées par SecureKey Technologies Inc. et Onfido Inc. Vous devez vous assurer que votre utilisation de notre site web, de nos logiciels et de nos Services, n’enfreigne pas ces modalités.

En cliquant sur « Accepter », vous :

  • acceptez d’être lié par ces Modalités et par la Politique de confidentialité accessible sur www.verifiedidentitysolutions.com/legal;
  • confirmez, soit que vous avez atteint l’âge de la majorité dans la province dans laquelle vous résidez, soit que vous êtes mineur et que votre parent ou tuteur légal a eu l’occasion d’examiner la présente Entente et a consenti à votre utilisation des Services.

La présente Entente entre en vigueur à la date à laquelle vous cliquez sur « Accepter ».

  1. Aperçu

Nos Services fournissent une plate-forme qui offre des moyens de vérification de l’identité numérique, et qui peut comprendre des technologies de reconnaissance de documents et de reconnaissance faciale, ainsi qu’un logiciel exclusif de couplage de données permettant de comparer les données provenant des documents que vous téléversez aux données générées ou détenues par d’autres fournisseurs de données (tels que l’agent autorisé de votre fournisseur de services mobiles, un bureau de crédit ou votre institution financière). L’accès à tout logiciel, service ou site web tiers par le biais de nos Services, ou la conclusion de toute transaction avec un tiers, se font à vos propres risques, y compris toute transaction effectuée avec un utilisateur d’actifs numériques via l’offre de services d’identité numérique connue sous la marque Vérifiez.Moi et fournie par SecureKey Technologies Inc. Toute transaction de ce type relève de la seule responsabilité des parties à la transaction.

Nous ne sommes pas propriétaires des renseignements personnels fournis par les utilisateurs, ou au sujet de ces derniers, qui sont rendus disponibles par le biais des Services. VIDS n’est pas responsable de l’exactitude ou de l’exhaustivité des renseignements des utilisateurs. En transmettant par voie de téléversement du matériel, des documents, des images, des informations, des données ou tout autre contenu à nos prestataires de services ou à nos bases de données par le biais de l’utilisation de nos Services, vous garantissez que la loi vous confère le droit, le pouvoir et l’autorité de nous accorder, à nous, à nos prestataires de services, à nos clients ou à tout autre utilisateur de nos Services les droits et licences décrits dans les présentes Modalités.

Vous êtes responsable et acceptez de vous conformer à toute loi, règle ou règlement applicable à votre utilisation de nos Services, et à toute transaction que vous concluez par le biais des Services ou en lien avec votre utilisation des Services.

Nous n’assumons aucune responsabilité ni obligation de prendre des mesures ou d’entreprendre des actions afin d’aider les utilisateurs à éviter toute activité potentiellement frauduleuse ou illégale liée au contenu mis à disposition par l’entremise de nos Services. Si nous diffusons des avertissements ou des messages aux utilisateurs au sujet de telles activités, nous ne garantissons pas que ces messages soient exacts, ni qu’ils parviendront à tout utilisateur à qui ils auraient dû parvenir, ni qu’ils leur parviendront en temps utile, ni que ces messages ou ces mesures permettront d’éviter tout préjudice ou auront une quelconque incidence.

L’utilisation de nos Services peut entraîner des frais liés à votre opérateur de réseau ou à votre fournisseur de services Internet. 

  1. Licence limitée

L’utilisateur obtient une licence limitée, révocable, non transférable et non exclusive pour : (a) accéder à nos Services seulement conformément aux présentes Modalités; (b) utiliser nos Services pour téléverser des photos de l’utilisateur, des images numériques de documents admissibles ou d’autres éléments, dans le but d’aider à vérifier votre identité numérique; (c) imprimer certaines informations de notre site web uniquement à des fins internes, personnelles et non commerciales. Toute utilisation de nos Services qui n’est pas en accord avec les présentes Modalités ou autrement autorisée par écrit par VIDS est expressément interdite.

Nous pouvons à tout moment modifier, suspendre ou discontinuer tout aspect ou élément de nos Services, y compris la disponibilité de toute fonctionnalité ou de tout contenu. Nous pouvons aussi imposer des limites sur certaines fonctions des Services, ou restreindre votre accès à certaines parties ou à la totalité de nos Services, sans vous en aviser.

Une utilisation continue de nos Services peut nécessiter que vous téléchargiez de nouvelles versions de logiciels.

  1. Utilisations non autorisées

La licence d’utilisation des Services accordée aux utilisateurs dans les présentes Modalités n’inclut aucun droit de collecter, d’agréger, de moissonner, de dupliquer ou de faire une quelconque autre utilisation dérivée des Services, ni aucun droit d’utiliser des outils d’exploration de données (data mining), des robots, des moteurs de balayage (spiders) ou autres outils similaires de rassemblement et d’extraction de données, sans notre consentement écrit préalable.

Sauf en conformité avec les présentes Modalités, vous acceptez de ne rien faire de ce qui suit sans notre consentement écrit préalable :

  • modifier, traduire dans n’importe quelle langue ou langage de programmation, ou créer des œuvres dérivées de toute partie de nos Services;
  • effectuer de l’ingénierie inverse de quelque partie de nos Services;
  • vendre, mettre en vente, céder ou concéder sous licence toute partie de nos Services à des tiers sous quelque forme que ce soit;
  • téléverser ou transmettre, des documents, des images, des informations, des données ou d’autres contenus en utilisant nos Services qui soient de quelque manière que ce soit faux, frauduleux, modifiés ou trompeurs, ou entreprendre toute action pouvant être considérée comme de l’hameçonnage ou susceptible d’entraîner une responsabilité pénale ou civile;
  • utiliser nos Services dans le but de transmettre des messages commerciaux non sollicités, ou de recueillir des informations à leur propos;
  • utiliser nos Services d’une manière susceptible d’enfreindre des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, des droits exclusifs ou des droits de propriété nous appartenant ou appartenant à des tiers;
  • utiliser nos Services d’une façon qui contrevienne aux lois ou règlements applicables, ou susceptible d’interrompre ou d’interférer avec VIDS, nos fournisseurs de services, nos clients, ou le réseau ou les réseaux qui desservent nos fournisseurs de services et nos clients, ou qui permettent à nos Services de fonctionner.

Si vous avez connaissance de contenus, d’activités ou de communications sur nos Services ou en relation avec nos Services qui semblent être en infraction avec les restrictions précitées, ou en infraction avec toute autre disposition des présentes Modalités, veuillez nous contacter.

Vous êtes entièrement responsable de la protection de la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe qui peuvent être utilisés pour toute activité dans le cadre de nos Services, y compris vos informations d’identification relatives à votre institution financière associée à votre profil Vérifiez.Moi (le cas échéant), et de toutes les activités qui ont lieu sur votre compte en raison de votre défaut de préserver la sécurité et la confidentialité de ces informations. Vous vous engagez à nous avertir immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte, de votre nom d’utilisateur, de vos informations d’identification ou de votre mot de passe, ou de toute autre violation de sécurité dont vous auriez connaissance. Vous pouvez être tenu pour responsable des pertes que nous, nos fournisseurs de services tiers, nos clients ou tout autre utilisateur de nos Services pourrions subir en raison de l’utilisation par un tiers de votre compte, de votre nom d’utilisateur, de vos informations d’identification ou de votre mot de passe, à la suite de votre défaut de préserver la confidentialité de ces informations. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le compte, le nom d’utilisateur, les informations d’identification ou le mot de passe de quelqu’un d’autre à tout moment sans notre consentement préalable et exprès.

  1. Renseignements, pièces, images et documents de l’utilisateur final

Il vous incombe entièrement de vous assurer que toutes vos images, données, tous vos renseignements, documents ou autres contenus (« Données d’utilisateur ») transmis par le biais de nos Services soient exacts et à jour. Nous ne sommes pas tenus de contrôler ou d’examiner les données fournies par les utilisateurs par le biais de nos Services.

Vous êtes seul responsable de toutes les Données d’utilisateur que vous envoyez, et nous déclinons expressément toute responsabilité qui en découlerait, sauf dans la mesure où cette responsabilité résulterait de notre non-respect des présentes Modalités, ou qu’elle soit autrement autorisée en vertu des lois applicables, ou qu’elle soit autrement énoncée dans la présente Entente.

Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou que vous contrôlez et disposez de tous les droits nécessaires sur toutes les Données d’utilisateur que vous fournissez. Nous nous réservons le droit de demander une preuve de propriété ou d’autorisation, et de refuser d’autoriser la transmission de Données d’utilisateur par le biais de nos Services pour quelque raison que ce soit.

Une fois que vous avez soumis vos Données d’utilisateur à VIDS ou à un de nos fournisseurs de services, vous ne pourrez pas annuler la transaction en vertu de laquelle les informations générées par les Services sont fournies à nos clients, y compris les institutions financières. En envoyant des Données d’utilisateur, vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, irrévocable, transférable, non exclusive, entièrement payée et libre de redevances pour utiliser, afficher, analyser, modifier, reproduire, distribuer, transmettre, et créer des œuvres dérivées à partir de ces Données d’utilisateur de quelque manière que ce soit afin de fournir les Services.

  1. Confidentialité

Tous les renseignements personnels que vous nous fournissez seront collectés, utilisés et communiqués conformément à notre Politique de confidentialité. Les informations concernant votre utilisation de nos Services peuvent être incluses de manière anonyme dans des rapports globaux créés à des fins de marketing ou à des fins commerciales raisonnables. Vous convenez que, par votre accès à nos Services et votre utilisation de ceux-ci, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels, conformément à notre Politique de confidentialité, y compris le transfert de tels renseignements vers des pays autres que votre pays de résidence à des fins de stockage, de traitement et d’utilisation par nous, par nos fournisseurs de services autorisés ou par leurs affiliés respectifs.

Vous acceptez expressément que:

(a) VIDS peut partager n’importe laquelle de vos Données d’utilisateur (y compris toute information personnelle incluse dans ces Données d’utilisateur) avec un client de VIDS, y compris une institution financière, qui vous aurait demandé d’utiliser nos Services dans le but de faciliter la fourniture de services à votre endroit; et

(b) d’autres fournisseurs de données, qui peuvent inclure votre fournisseur de services mobiles (ou son agent autorisé), un bureau de crédit ou votre institution financière sont autorisés à partager des informations (y compris toutes les informations personnelles associées) avec VIDS dans le but que VIDS fournisse des services à vous ou à d’autres clients VIDS. Alors que vous êtes engagé dans une transaction de transmission de données Verifiez.moi, si vous acceptez que des Données d’utilisateur provenant de VIDS soient transmises à un fournisseur de services admissible qui participe aux services Vérifiez.Moi (une « Partie utilisatrice »), vous consentez expressément à ce que la totalité des renseignements personnels inclus dans ces Données d’utilisateur soit transmise.

Tous les renseignements personnels transmis par le biais des Services seront traités conformément à la présente Entente et notre Politique de confidentialité. Lorsque vous autorisez la transmission de vos Données d’utilisateur, y compris tout renseignement personnel, à une Partie utilisatrice par le biais de Vérifiez.Moi, les modalités et conditions d’utilisation de Vérifiez.Moi s’appliquent.

Nous pouvons divulguer tout renseignement que nous détenons vous concernant (y compris votre identité et d’autres renseignements personnels) si nous jugeons qu’une telle divulgation est nécessaire dans le cadre d’une enquête ou d’une plainte concernant votre utilisation de nos Services (par exemple, à la suite d’une transaction non autorisée réelle (ou présumée)), ou pour identifier, rejoindre ou poursuivre en justice des personnes qui peuvent (intentionnellement ou non) s’attaquer ou nuire à nos droits ou à nos biens, ou aux droits ou aux biens de nos fournisseurs de services ou des utilisateurs de nos Services, à condition que ces renseignements ne soient divulgués que conformément à notre Politique de confidentialité. Nous nous réservons également le droit à tout moment de divulguer tout renseignement (y compris votre identité et d’autres renseignements personnels) que nous jugeons nécessaire pour nous conformer à toute loi ou à tout règlement applicable, ainsi qu’à toute procédure judiciaire ou demande des autorités. 

  1. Droits de propriété intellectuelle

Le contenu, l’organisation, les graphiques, les images, les logos, les icônes, les clips audio, la conception, les logiciels, les compilations, la traduction magnétique, la conversion numérique et d’autres éléments liés à nos Services sont protégés par les lois et règlements applicables en matière de droits de propriété régissant les droits d’auteur, marques de commerce, brevets et autres (y compris, mais sans s’y restreindre, les lois et règlements touchant la propriété intellectuelle). Il vous est strictement interdit de copier, redistribuer, utiliser ou publier de tels documents ou toute partie de nos Services, sauf autorisation expresse en vertu des présentes Modalités. Vous ne faites l’acquisition d’aucun droit de propriété sur les documents, les images, les informations, les données ou tout autre contenu visionnés par le biais de nos Services ou rendus accessibles par nos Services. Une partie des documents, des images ou du contenu sur notre site web ou consultable par le biais de nos Services peut être une œuvre protégée par des droits d’auteur ou la propriété exclusive de tiers.

  1. Idées et commentaires non sollicités

Vous pouvez nous communiquer des idées ou des suggestions relatives à notre activité, y compris nos Services, telles que des idées concernant des techniques ou des produits nouveaux ou améliorés, des améliorations concernant notre site web ou nos outils, des processus, des matériaux, des plans de marketing ou de nouveaux noms de produits. Si vous nous apportez des idées ou des suggestions, vous convenez que : (i) votre communication et son contenu, ou toute œuvre dérivée de ceux-ci, deviendront automatiquement la propriété de VIDS, sans qu’aucune compensation ne vous soit accordée; (ii) VIDS peut utiliser ou redistribuer une telle communication et son contenu à quelque fin et de quelque manière que ce soit; (iii) VIDS n’est pas tenue d’examiner ou de prendre en compte de telles communications; (iv) il n’existe aucune obligation de préserver la confidentialité de telles communications.

  1. Liens vers des services de tiers

Nos Services sont conçus pour faciliter votre interaction avec divers services en ligne, applications et sites web offerts par les Parties utilisatrices participant aux services Vérifiez.Moi et par d’autres tierces parties, y compris dans le cadre de votre accès à de quelconques produits, services ou informations, ou votre achat de tels produits, services ou informations auprès de ces parties (« Offre d’une tierce partie »). Les Offres d’une tierce partie sont fournies par la tierce partie concernée, et non dans le cadre de nos Services.

Votre accès à toute Offre d’une tierce partie ainsi que votre utilisation de celle-ci sont régis par les modalités et conditions relatives à cette Offre de tierce partie consultables sur ou via l’application ou le site web concernés, ou ailleurs (« Modalités d’une tierce partie »). La présente Entente ne modifie en aucun cas les Modalités d’une tierce partie. Vous êtes seul responsable du respect des engagements que vous prenez envers la tierce partie qui met l’Offre d’une tierce partie à votre disposition.

VIDS n’approuve, ne fait aucune représentation, ni ne donne aucune garantie concernant toute Offre d’une tierce partie, et décline expressément toute responsabilité envers vous à l’égard de toute Offre d’une tierce partie.

  1. Limitation de responsabilité

Si vous êtes un consommateur au sens de la législation provinciale ou territoriale applicable en matière de protection du consommateur, le présent article ne limite pas les droits auxquels cette législation ne vous permet pas, en tant que consommateur, de renoncer. En particulier, la limitation de la responsabilité de VIDS concernant les conséquences de ses actes ne s’appliquera pas si : (1) la Loi sur la protection du consommateur (Québec) s’applique à la présente Entente; (2) vous êtes un consommateur au sens de cette Loi et vous résidez ou êtes domicilié dans la province de Québec. La responsabilité de VIDS et de ses sociétés affiliées, fournisseurs de services, clients (y compris les institutions financières) et tout autre utilisateur de nos Services, ainsi que tous leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs (collectivement, les « Partenaires de confiance » et, individuellement, un « Partenaire de confiance ») sera limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable.

VIDS ne vous fait pas payer les Services en fonction, en partie, de la répartition de la responsabilité entre vous et chaque Partenaire de confiance tel que défini dans le présent article.

Aucun Partenaire de confiance ne pourra être tenu responsable : (i) de la perte de profits, de revenus, de données, d’achalandage ou de possibilités d’affaires; (ii) de la perte de la vie privée; (iii) de l’atteinte à la réputation; (iv) de tous dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs ou autres dommages semblables; (v) des pertes ou dommages directs, dans la mesure permise par la loi; (vi) dans chaque cas, découlant de la présente Entente ou de votre utilisation des Services, ou de votre incapacité à utiliser les Services, quelle que soit la cause de l’action (de nature contractuelle, délictuelle ou autre), même si un Partenaire de confiance a été informé de la possibilité de tels dommages.

Aucun Partenaire de confiance ne peut être tenu responsable de l’utilisation ou de la divulgation par un tiers (ou une Partie utilisatrice, selon le cas) des Données d’utilisateur fournies à ce tiers par le biais des Services. La présente Entente énonce l’entière responsabilité des Partenaires de confiance et votre recours exclusif en ce qui concerne les Services et leur utilisation.

  1. Avis de non-responsabilité

Vous convenez que votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci se feront à vos seuls risques. Les Services sont fournis « en l’état », « tels quels » et « selon la disponibilité ».

Aucun Partenaire de confiance ne garantit les performances ou les résultats que vous pouvez obtenir en utilisant les Services, ou que les Services seront exempts d’erreurs ou ininterrompus, sauf dans la mesure où une garantie, représentation ou modalité ne peut pas être exclue ou limitée par la loi en vigueur dans votre juridiction.

Sans restreindre la portée de ce qui précède, aucun Partenaire de confiance ne fait de déclarations ni ne donne de garanties ou de conditions (qu’elles soient expresses, implicites ou accessoires, ou qu’elles découlent de la loi, de la Common Law, de la coutume, de la conduite habituelle ou de l’usage du commerce, ou autre) quant aux Services, y compris de non-violation de droit des tiers, de qualité marchande, de propriété, d’intégration, de sécurité, d’accessibilité, de disponibilité, d’exactitude, de fiabilité, de jouissance paisible, de qualité satisfaisante, ou d’adaptation à un usage particulier ou général.

  1. Modification, suspension et résiliation de nos Services

Modification

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les Services, y compris l’ajout, la modification ou la suppression de fonctions ou de fonctionnalités des Services (collectivement, les « Modifications »). Toutes les Modifications seront soumises à la présente Entente. Sous réserve du reste du présent article, le cas échéant, votre utilisation ou votre utilisation continue des Services après la mise en œuvre d’une Modification signifiera que vous acceptez cette Modification et son application à vous.

Suspension

Nous nous réservons le droit d’interrompre, de restreindre ou de limiter votre utilisation des Services (ou toute partie de ceux-ci), ou de suspendre, d’interrompre ou de résilier temporairement ou définitivement les Services ou votre participation à ceux-ci, à tout moment.

Résiliation

Vous pouvez résilier la présente Entente en nous envoyant un avis écrit à l’adresse legal@verifiedidentitysolutions.com.

La présente Entente prendra fin immédiatement sans préavis de notre part si vous ne respectez pas l’une quelconque des dispositions de la présente Entente, si nous résilions définitivement les Services ou votre participation aux Services, ou si nous fermons définitivement votre compte, le cas échéant, pour quelque raison que ce soit.

Au moment de la résiliation de la présente Entente, vous ne pourrez plus accéder aux Services.

  1. Litiges

En cas de litige, nous voulons répondre à vos préoccupations sans devoir recourir à une procédure judiciaire officielle. Avant de déposer une réclamation contre nous, nous vous encourageons à nous contacter, et nous nous efforcerons de bonne foi de résoudre vos problèmes.

  1. Généralités

La présente Entente représente l’intégralité de l’Entente existant entre nous concernant les Services.

Si une partie quelconque de la présente Entente s’avère nulle ou invalide et inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions de la présente Entente, qui resteront valides et exécutoires selon ses modalités. Le fait que VIDS ne fasse pas valoir une ou plusieurs modalités de la présente Entente à un moment donné n’empêchera pas l’exécution à tout autre moment ni l’exécution d’une autre modalité. Les titres et rubriques ne seront pas considérés comme inclus à des fins d’interprétation ou d’application des présentes, mais comme fournis uniquement pour des raisons de commodité.

Sauf si les lois applicables exigent le contraire : (1) vous convenez que vous ne pouvez pas intenter une action en justice, quelle que soit sa forme, pour toute réclamation découlant de la présente Entente, ou liée à celle-ci, plus de deux ans après que la cause d’action ait pris naissance; (2) à l’expiration de ce délai, une telle réclamation et tous les droits respectifs liés à celle-ci s’éteindront.

Vous ne pouvez pas céder la présente Entente. Nous pouvons, à tout moment et sans vous en aviser, céder la présente Entente à tout fournisseur successeur des Services. Sans restreindre la portée de ce qui précède, nous pouvons, à notre seule discrétion, vous aviser de toute cession de la présente Entente.

Le défaut de la part de VIDS d’exercer ou d’appliquer une disposition ou un droit prévu dans les présentes Modalités ne constitue pas pour autant une renonciation à cette disposition ou à ce droit.

Les dispositions des présentes Modalités ne prévoient, pour toute entité ou personne n’étant pas partie à ces Modalités, aucun recours, réclamation, responsabilité, remboursement ou cause d’action, et ne créent aucun droit au bénéfice d’un tiers.

Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier la présente Entente, en vous avisant d’une telle modification. Votre utilisation ou votre utilisation continue des Services après avoir été informé d’une modification signifiera que vous acceptez la nouvelle version de la présente Entente, telle que modifiée.

Si vous n’acceptez pas une modification, vous devez immédiatement cesser d’utiliser nos Services. Vous ne pouvez pas modifier la présente Entente.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de retards imprévus dans l’exécution de nos obligations aux termes des présentes Modalités, ou pour tout retard raisonnablement indépendant de notre volonté, et nous aurons droit à une prorogation de délai raisonnable pour l’exécution de telles obligations.

Si vous résidez ou êtes domicilié dans la province de Québec, la présente Entente est régie par les lois de la province de Québec, et tout litige relatif à la présente Entente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec. Dans le cas contraire, vous acceptez que la présente Entente soit régie par les lois de la province de l’Ontario, et que tout litige relatif à la présente Entente soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario, dans la ville de Toronto.

Les articles 3, 4, 6, 7, 8, 9 10, 12 et 13, ainsi que toute autre disposition qui, par sa nature, devrait survivre à la résiliation, survivront à la résiliation de la présente Entente pour quelque raison que ce soit.